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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme
COM (2007) 650 final  du 06/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2007
Examen par la délégation le 11/04/2008

Justice et affaires intérieures

Répression d'infractions terroristes

Texte E 3696

(Procédure écrite du 11 avril 2008)

Ce texte tend à harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu'au recrutement et à l'entraînement pour le terrorisme. Il s'agit de faire en sorte que tous les États membres érigent ces agissements en infractions graves, y compris lorsqu'ils sont commis au moyen d'Internet, et qu'ils infligent des peines pénales, dont l'emprisonnement, à leurs auteurs.

La décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit que l'incitation à des infractions terroristes et la complicité en la matière doivent être rendues punissables par les États membres. Elle leur impose en outre de déclarer pénalement responsables les personnes qui dirigent un groupe terroriste ou participent à ses activités. Mais la Commission européenne fait valoir que ces dispositions ne s'appliquent pas explicitement à la diffusion de propagande et de savoir-faire terroristes, notamment par internet.

D'ores et déjà, la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme a bien prévu que la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme devraient être passibles de poursuites dans les États qui y sont parties.

Dès lors, le texte E 3696 permet d'aligner le droit de l'Union européenne sur la convention du Conseil de l'Europe et de retenir une définition plus large et mieux adaptée du terrorisme. Cette définition élargie permettra une meilleure prise en compte, au sein de l'Union européenne, de l'utilisation d'Internet par les groupes terroristes.

Sous le bénéfice de ces observations, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.