Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques
E3701 - COM (2007) 697 final du 13/11/2007

Texte déposé au Sénat le 23/11/2007

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/11/2009