Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
E3702 - COM (2007) 698 final du 13/11/2007

Texte déposé au Sénat le 23/11/2007

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif