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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation
COM (2007) 709 final  du 23/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2007
Examen par la commission des affaires européennes le 24/10/2008

Transports

Simplification du code de conduite pour l'utilisation
de systèmes informatisés de réservation

Texte E 3704 - COM (2007) 709 final

(Procédure écrite du 24 octobre 2008)

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil vise à simplifier le code de conduite pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation (SIR) de billets d'avion.

Un code de conduite de ce type a été créé en 1989 (règlement CEE n° 2299/89), à une époque où les réservations de billets d'avion étaient pratiquement sous l'entier contrôle des compagnies aériennes. Le SIR le plus connu est le système Amadeus, qui constitue un système unique de réservation pour Air France, Lufthansa et Iberia. Les trois compagnies ont une participation minoritaire au capital d'Amadeus.

Depuis quelques années, les systèmes de réservation ont beaucoup évolué et les nouveaux canaux (Internet/centres d'appels/vente par sociétés offshore...) représentent aujourd'hui 40 % des réservations de billets d'avion, contre 60 % pour les agences de voyages et les SIR, contrôlés par les compagnies.

Dès lors que le cadre de conduite impose un certain nombre d'obligations (non discrimination, redevances de réservation...) les compagnies aériennes qui sont les seules visées par ce code, se trouvent donc soumises à des contraintes spécifiques que n'ont pas les nouveaux opérateurs sur le marché. Les compagnies sont conduites à contourner les règles qu'elles ont elles-mêmes choisies (le code de conduite avait été largement approuvé par les compagnies) et à distribuer une part croissante de leurs billets via les nouveaux canaux, tels que leurs sites Internet.

Ainsi, le code de conduite censé réguler la concurrence entre compagnies n'est plus adapté à l'évolution des conditions du marché. Tous les opérateurs sont favorables à son évolution.

La proposition de la Commission modifie le code de conduite pour l'utilisation des SIB afin de l'adapter au contexte actuel du marché. La simplification accroît la liberté de négociation des acteurs du marché. Les instructions en matière tarifaire concernant l'accès aux moyens de réservation seront levées.

La compétence de l'Union européenne dans ce domaine ne fait aucun doute, s'agissant d'une activité qui ne peut être réglementée au niveau national.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, préparé par une large consultation des professionnels.