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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton
COM (2007) 701 final  du 09/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2007
Examen par la délégation le 25/01/2008

Agriculture et pêche

Réforme de l'OCM coton

Texte E 3708 - COM (2007) 701 final

(Procédure écrite du 25 janvier 2008)

Les OCM (Organisation commune de marché) du tabac, de l'huile d'olive, du houblon et du coton ont été réformées en 2004. La délégation pour l'Union européenne s'était prononcée en amont sur ce sujet le 10 mars 2004 (Procédure écrite - Texte E 2457). L'élément majeur de la réforme concernait l'introduction du découplage des aides directes, par l'instauration d'un paiement unique à l'exploitation.

La réforme de l'OCM coton a été contestée par l'Espagne - un des deux principaux producteurs de coton en Europe avec la Grèce (les autres, le Portugal et la Bulgarie, ont des productions très limitées) -, qui a déposé un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Cette dernière a rendu le 7 septembre 2006 un arrêt annulant la réforme au motif que la Commission avait fait preuve de plusieurs manquements : absence d'analyse d'impact, absence de prise en considération des coûts salariaux directs dans le processus d'évaluation et de décision et absence de prise en compte de l'incidence du nouveau régime sur le secteur de l'égrenage directement lié à l'activité de production de coton. Ces négligences ont conduit la Cour à alléguer la violation du principe de proportionnalité. Les effets de l'annulation ont toutefois été suspendues jusqu'à l'adoption « dans des délais raisonnables » d'un nouveau règlement. Le texte E 3708 constitue la nouvelle proposition de la Commission.

Force est de constater que le contenu de la nouvelle proposition ne diffère guère de la réforme de 2004. La Commission a certes pris soin de se conformer aux exigences de la Cour : elle a réalisé une étude d'impact approfondie sur « les aspects socio-économiques du coton » et les « effets sur l'environnement du régime proposé », et organisé plusieurs consultations publiques. Cependant, le fond est inchangé. La répartition des aides à la production de coton demeure identique : 65 % sont dévolues au paiement unique découplé et 35 % au couplage (paiement à la surface). De même, la superficie donnant droit au versement des aides dans chaque État est inchangée : 450 597 hectares.

Au delà du maintien de ces dispositions, la Commission propose quelques mesures, d'une portée limitée, dans le but de soutenir le secteur de l'égrenage. Ainsi :

- le bénéfice de l'aide sera lié à une qualité minimale de coton effectivement récolté ;

- la Commission encourage la création d'organisations interprofessionnelles réunissant producteurs et égreneurs. Elle prévoit des mécanismes d'aide pour que ces organisations soient en mesure de coordonner la commercialisation du coton, de passer des contrats avec les transformateurs et de promouvoir une production de qualité.

Enfin, en réponse à une demande exprimée au cours de la récente consultation, il est envisagé de créer un « label d'origine » pour le coton européen, qui s'appuierait sur la législation existante en matière de protection des indications géographiques et des appellations d'origine.

Les modifications introduites par le texte E 3708 sont mineures par rapport à la réforme adoptée antérieurement. L'esprit du texte ne s'en trouve donc que peu modifié. En 2004, la délégation avait approuvé cette réforme ; elle a décidé par conséquent de maintenir sa position et de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.