Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines
 du 09/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2007
Examen par la délégation le 28/11/2007

Politique étrangère et de défense

Communication de M. Didier Boulaud
relative à l'équipe de planification de l'Union européenne
au Kosovo

Texte E 3710

(Réunion du 28 novembre 2007)

La délégation a été saisie, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, d'un projet d'action commune prorogeant la mission de l'équipe de planification de l'Union européenne au Kosovo (EPUE Kosovo).

Décidé le 10 avril 2006, l'envoi d'une équipe de planification au Kosovo s'inscrit dans l'optique de l'accession probable à l'indépendance de la province et du retrait concomitant de la Mission Intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), chargée d'administrer la province depuis 1999. Dans la lignée de la forte implication de l'Union dans la région, une mission PESD pourrait dès lors relayer l'action des Nations unies et accompagner le processus de transition politique, au travers d'une opération de gestion de crise.

L'équipe de planification est chargée de préparer la mise en place d'une telle mission. L'absence de consensus sur le futur statut du Kosovo a déjà conduit le Conseil à proroger le mandat de l'équipe à deux reprises. Celui-ci devait prendre fin le 30 novembre prochain.

L'accélération des préparatifs de la mission devient aujourd'hui une nécessité au regard du calendrier envisagé pour l'accession à l'indépendance de la province. Le texte soumis à notre examen propose, à cet égard, de proroger le mandat de l'équipe jusqu'au 31 mars prochain. Il prévoit également de renforcer la capacité d'action de l'équipe en matière d'acquisition d'équipements et de locaux. Il confie, par ailleurs, le commandement d'opération civil de l'équipe au directeur de la Capacité civile de planification et de conduite des opérations. La Capacité civile de planification et de conduite des opérations est une direction créée au sein du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Responsable stratégique, le commandant d'opération civil est placé sous le contrôle politique du Comité politique et de sécurité (COPS), composé des directeurs politiques des ministères des Affaires étrangères des États membres, et sous l'autorité générale du Secrétaire Général / Haut Représentant. Il sera relayé sur place par un chef d'équipe.

Le succès de la transition politique au Kosovo et l'affirmation du rôle de l'Union dans la région sont des objectifs qui recueillent un consensus au sein de notre délégation. Je vous propose en conséquence de ne pas opposer de réserve à ce texte.

Il en est ainsi décidé.