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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (Refonte)
COM (2007) 735 final  du 29/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2007
Examen par la délégation le 11/02/2008

Institutions européennes

« Refonte » de plusieurs règlements et directives

Textes E 3699, E 3723, E 3729, E 3750, E 3755, E 3759 et E 3768
COM (2007) 610 final, COM (2007) 735 final, COM (2007) 737 final, COM (2007) 859 final, COM (2007) 848 final, COM (2008) 1 final et COM (2008) 3 final

(Procédure écrite du 11 février 2008)

Ces sept textes ont des objets très différents mais ont en commun d'être des « refontes » :

- les textes E 3699, E 3729 et E 3750 sont des propositions de directive concernant le transport maritime (niveau minimal de formation des gens de mer, règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer) ;

- le texte E 3723 est une proposition de directive instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité ;

- le texte E 3755 est une proposition de règlement concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ;

- le texte E 3759 est une proposition de directive relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration ;

- le texte E 3768 est une proposition de directive relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

En réalité, ces textes procèdent principalement à une codification. Néanmoins, l'introduction simultanée de mesures relatives à l'application des nouvelles règles en matière de comitologie issues de la décision 2006/512/CE (procédure de contrôle avec réglementation) justifie l'emploi par la Commission du terme « refonte ».

Compte tenu de la nature technique de ces textes qui ne modifient pas la substance de la législation en vigueur à l'exception des dispositions relatives à la comitologie, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.