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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (Refonte)
COM (2007) 763 final  du 29/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2007
Examen par la délégation le 25/01/2008

Institutions européennes

« Refonte » de plusieurs règlements et directives

Textes E 3724, E 3725, E 3726, E 3739 et E 3749
COM (2007) 760 final, COM (2007) 762 final, COM (2007) 763 final, COM (2007) 736 final et COM (2007) 858 final

(Procédure écrite du 25 janvier 2008)

Les textes E 3724, E 3725 et E 3726 sont relatifs à la communication de statistiques sur les captures de pêche des États membres dans l'Atlantique Nord.

Le texte E 3739 est une proposition de directive relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

Le texte E 3749 est une proposition de directive relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.

Ces cinq textes sont présentés comme des refontes par la Commission. En réalité, ils procèdent principalement à une codification. C'est l'introduction simultanée de nouvelles mesures relatives à l'application des règles en matière de comitologie issues de la décision 2006/512/CE (procédure de contrôle avec réglementation) qui justifie l'emploi du terme « refonte ».

Compte tenu de la nature technique de ces textes qui ne modifient pas la substance de la législation en vigueur à l'exception des dispositions relatives à la comitologie, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.