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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/405/PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2007
Examen par la délégation le 18/12/2007

Politique étrangère et de défense

Modifications liées à la chaîne de commandement
de la mission EUPOL RD Congo

Texte E 3727

(Procédure écrite du 18 décembre 2007)

Le texte E 3727 vise à modifier l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo), afin de tenir compte de l'adoption par le Conseil des nouveaux arrangements de commandement et de contrôle applicables aux opérations civiles que l'Union européenne mène dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense (PESD).

Il s'agit d'amendements techniques, liés à la mise en place d'un Commandant civil d'opération et d'une Capacité civile de planification et de conduite des opérations (CPCC). Ils ne modifient en rien les objectifs de la mission lancée le 1er juillet 2007 (Examen par la délégation le 5 juin 2007 - Texte E 3532).

La délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.