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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte)
COM (2007) 737 final  du 29/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/12/2007
Examen par la délégation le 11/02/2008

Institutions européennes

« Refonte » de plusieurs règlements et directives

Textes E 3699, E 3723, E 3729, E 3750, E 3755, E 3759 et E 3768
COM (2007) 610 final, COM (2007) 735 final, COM (2007) 737 final, COM (2007) 859 final, COM (2007) 848 final, COM (2008) 1 final et COM (2008) 3 final

(Procédure écrite du 11 février 2008)

Ces sept textes ont des objets très différents mais ont en commun d'être des « refontes » :

- les textes E 3699, E 3729 et E 3750 sont des propositions de directive concernant le transport maritime (niveau minimal de formation des gens de mer, règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer) ;

- le texte E 3723 est une proposition de directive instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité ;

- le texte E 3755 est une proposition de règlement concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ;

- le texte E 3759 est une proposition de directive relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration ;

- le texte E 3768 est une proposition de directive relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

En réalité, ces textes procèdent principalement à une codification. Néanmoins, l'introduction simultanée de mesures relatives à l'application des nouvelles règles en matière de comitologie issues de la décision 2006/512/CE (procédure de contrôle avec réglementation) justifie l'emploi par la Commission du terme « refonte ».

Compte tenu de la nature technique de ces textes qui ne modifient pas la substance de la législation en vigueur à l'exception des dispositions relatives à la comitologie, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.