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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2007) 771 final  du 05/12/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/01/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/12/2007
Examen par la délégation le 18/12/2007

Économie, finances et fiscalité

Dérogations fiscales accordées au Royaume-Uni,
à la Pologne et à l'Allemagne

Textes E 3715 et E 3730
COM (2007) 752 final et COM (2007) 771 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2007)

L'article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet au Conseil, statuant à l'unanimité, d'autoriser un État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, en vue de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Cet article reprend des dispositions de la sixième directive dite « TVA » en date du 17 mai 1977.

Le Royaume-Uni dispose d'une telle dérogation depuis 1995 pour les véhicules de location et de leasing. Ce régime dérogatoire tend, d'une part, à exclure 50 % de la TVA grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme du droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing lorsque la voiture est utilisée à des fins privées et, d'autre part, à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l'utilisation pour des besoins privés d'une voiture affectée à l'entreprise qu'un assujetti a prise en location ou en leasing. Ce régime dérogatoire venant à expiration au 31 décembre 2007, le texte E 3715 propose sa prorogation jusqu'à l'adoption prochaine d'une directive prévoyant une harmonisation des déductions de TVA incluant les dépenses afférentes à l'automobile. À défaut de consensus sur ce futur texte, la dérogation accordée au Royaume-Uni devrait arriver à échéance le 31 décembre 2010.

Afin de faciliter la circulation ferroviaire entre leurs deux pays, l'Allemagne et la Pologne ont entrepris la construction de deux ponts frontaliers. Ils ont en outre signé un accord sur les ponts enjambant l'Oder et la Neisse ; aux termes de cet accord, quatre ponts seront entretenus par l'Allemagne contre sept pour la Pologne, les deux pays s'engageant à construire un nouveau pont. Pour la TVA, la livraison de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à la construction ou à la maintenance de ces ponts répond au principe de territorialité. Il apparaît en conséquence nécessaire de définir précisément le lieu des opérations imposables en fonction du territoire sur lequel chaque phase de travaux a été exécutée, au risque de multiplier les difficultés. Dans un but de simplification, le texte E 3730 relaye une demande conjointe de l'Allemagne et de la Pologne visant à établir une imposition uniforme des travaux.

L'instauration de ces régimes dérogatoires n'ayant d'incidence fiscale qu'au Royaume-Uni, en Allemagne et en Pologne, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.