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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère
COM (2007) 772 final  du 06/12/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/12/2007
Examen par la délégation le 11/02/2008

Agriculture et pêche

Taux d'accise réduit pour la bière produite à Madère

Texte E 3737 - COM (2007) 772 final

(Procédure écrite du 11 février 2008)

La directive 92/84/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées permet aux États membres d'appliquer des taux réduits, qui ne peuvent cependant être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l'accise. Cette réduction s'applique à la bière produite par des brasseries indépendantes dont la production ne dépasse pas 200 000 hectolitres.

Ce taux réduit est déjà appliqué à deux brasseries indépendantes situées à Madère. L'île portugaise bénéficie actuellement d'un essor du tourisme et d'une augmentation de la consommation d'alcool concomitante. De fait, l'une des deux brasseries voit sa production annuelle atteindre le seuil des 200 000 hectolitres. Aux yeux du gouvernement portugais, le dépassement du seuil ne résout en rien les difficultés que peuvent rencontrer les brasseries locales, compte tenu de l'étroitesse du marché insulaire, de l'éloignement de la métropole ou de la forte concurrence des bières issues d'autres États membres. Le prix de vente au détail d'une bière produite sur place reste ainsi, en dépit d'un taux réduit d'accise, supérieur à celui d'une bière brassée au Portugal et vendue dans l'île (128 €/hl contre 119 €/hl).

Prenant appui sur l'article 299.2 du Traité qui reconnaît la spécificité de l'île et autorise le Conseil à adopter des mesures adaptées pour son développement économique, le Portugal a formulé une demande de dérogation portant le seuil de production de 200.000 à 300.000 hectolitres annuels. La part de la production située au-delà des 200.000 hectolitres ne pourra toutefois bénéficier du taux réduit que si elle est consommée localement.

Le texte E 3737 répond à cette demande en proposant d'accorder cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2013, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Un rapport devra être transmis à la Commission d'ici au 31 décembre 2010 afin d'évaluer la pertinence du dispositif.

La France ayant bénéficié récemment de dispositions analogues pour le rhum produit dans les départements d'outre-mer, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.