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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie
COM (2007) 782 final  du 13/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2007
Examen par la délégation le 25/01/2008