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Environnement

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM (2007) 777 final  du 06/12/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2007
Examen par la délégation le 25/01/2008

Institutions européennes

Adaptation de plusieurs directives et règlements aux nouvelles règles en matière de comitologie

Textes E 3731, E 3734, E 3738, E 3743, E 3752 et E3753
COM (2007) 776 final, COM (2007) 741 final, COM (2007) 777 final, COM (2007) 778 final, COM (2007) 822 final et COM (2007) 824 final

(Procédure écrite du 25 janvier 2008)

Ces six textes proposent de modifier plus d'une centaine de directives et de règlements existants afin de tenir compte de la décision 2006/512/CE qui a introduit une nouvelle procédure de comitologie dite de « réglementation avec contrôle ».

Cette décision accroît notamment le pouvoir du Parlement européen à l'égard des mesures préparées par la Commission dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'exécution des actes législatifs communautaires. Le Parlement dispose désormais, à égalité avec le Conseil, d'un « droit de veto » sur les « mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 251 du TCE, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels », préparées par la Commission et approuvées par les comités qui encadrent son activité en la matière (d'où le terme de « comitologie »).

Compte tenu de cette nouvelle donne, la Commission propose d'amender cette série de 113 directives et règlements qui comportent des dispositions renvoyant à la comitologie. Les textes concernés portent sur des domaines aussi divers que l'aide humanitaire, l'environnement, l'emploi, Eurostat, la santé et la protection des consommateurs, l'énergie, les transports...

Les modifications apportées par ces textes étant des adaptations à caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.