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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)
COM (2007) 797 final  du 12/12/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2007
Examen par la délégation le 25/04/2008

Questions sociales et santé

Année européenne de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)

Texte E 3744 - COM (2007) 797 final

(Procédure écrite du 25 avril 2008)

Cette proposition de décision vise à proclamer l'année 2010 « Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » afin de renforcer l'engagement politique en faveur de la solidarité, de la justice sociale et d'une cohésion plus forte que l'Union avait exprimé au moment du lancement de la stratégie de Lisbonne en mars 2000. Cette année européenne a pour objectif de sensibiliser les citoyens à la pauvreté et l'exclusion sociale et de soutenir l'action des associations qui oeuvrent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté.

La Commission propose que différentes actions soient menées tout au long de l'année 2010, qu'il s'agisse de manifestations, de campagnes d'information, de la réalisation d'enquêtes et d'études ou des actions de formation. Ces actions seraient destinées à appuyer les mesures arrêtées au moyen de la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale. Dans ce cadre, la Commission indique que les actions entreprises dans le cadre de l'année européenne devraient porter une attention particulière aux thèmes suivants : la pauvreté des enfants et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté ; un marché du travail favorisant l'inclusion ; le manque d'accès à l'éducation et à la formation ; la dimension du genre de la pauvreté ; l'accès aux services de base ; l'élimination de la discrimination, la promotion de l'intégration des immigrants et de l'insertion sociale et professionnelle des minorités ethniques ; la réponse aux besoins des personnes handicapées.

Le texte devrait confier à la Commission le soin de coordonner l'ensemble du dispositif, à travers la rédaction d'un document-cadre stratégique fixant les principales priorités de l'année européenne ainsi que les objectifs assignés à celle-ci. Les États membres, en revanche, devraient être chargés de veiller, par la voix de leurs représentants au sein d'un comité, à l'exécution des activités. En outre, il devrait appartenir, au niveau national, à chaque État membre, d'élaborer, en concertation avec des organisations de la société civile, un programme national de mise en oeuvre de l'année européenne, visé par la Commission.

Le texte prévoit que les actions de portée communautaire conduites dans le cadre de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale devraient être subventionnées à hauteur de 80 % ou donner lieu à un marché public financé par le budget général de l'Union européenne. A cet effet, une enveloppe de 17 millions d'euros devrait être débloquée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par ailleurs, les actions de portée nationale, régionale ou locale pourraient être financées par l'Union européenne à concurrence de 50 % au maximum de leur coût total.

Le Gouvernement se montre très sensible à cette initiative. Il estime qu'elle pourrait constituer une occasion de renforcer et compléter en France le programme national d'inclusion sociale sur certains volets, encore insuffisamment développés aujourd'hui. À ce titre, le Gouvernement espère pouvoir :

- sensibiliser davantage les acteurs qui travaillent auprès des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion, afin tant d'éradiquer ces phénomènes que de les prévenir ;

- développer des stratégies impliquant les personnes dans les processus de décision qui les concernent ;

- décliner sur les territoires des programmes nationaux d'action dans un cadre déconcentré et décentralisé.

Étant donné que ce texte devrait permettre de mettre l'accent sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant. Toutefois, elle s'est interrogée sur la nécessité de consacrer un budget de 17 millions d'euros dans le seul but de renforcer la visibilité d'actions existantes.