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Économie et finances, fiscalité

Livre Blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire
COM (2007) 807 final  du 18/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/01/2008
Examen par la délégation le 22/02/2008

Économie, finances et fiscalité

Livre blanc sur l'intégration du marché européen
du crédit hypothécaire

Texte E 3754 - COM (2007) 807 final

(Procédure écrite du 22 février 2008)

Ce Livre blanc de la Commission européenne intervient après son Livre vert sur le même sujet, rendu public le 19 juillet 2005, qui avait lancé le débat sur l'intérêt d'une plus grande intégration des marchés du crédit hypothécaire et sur l'opportunité d'une législation européenne en la matière.

Le Livre blanc présente un résumé des conclusions de l'examen du fonctionnement et du niveau d'intégration des marchés du crédit hypothécaire et « un éventail équilibré de mesures destinées à améliorer l'efficacité et la compétitivité des marchés européens du crédit hypothécaire au logement », « au terme d'une consultation approfondie de toutes les parties intéressées ». Toutefois, la Commission prend le soin de préciser que son Livre blanc « ne constitue pas, en tant que tel, une réponse à la crise financière trouvant son origine dans le marché américain du « subprime » ».

La Commission rappelle l'importance des crédits hypothécaires au logement, qui représentent près de 47 % du PIB de l'Union européenne. Un fonctionnement plus efficace du système financier européen requiert par conséquent l'intégration de ces marchés qui, « de toute évidence », sont loin d'être intégrés.

La Commission, soulignant les limites du potentiel d'intégration, « reconnaît que les consommateurs étudient essentiellement les prix des crédits hypothécaires à l'échelle locale et que la majorité continuera vraisemblablement d'agir ainsi dans un avenir proche ».

Elle considère néanmoins que quatre objectifs peuvent d'ores et déjà être poursuivis :

- faciliter la fourniture et le financement transfrontaliers des crédits hypothécaires ;

- élargir la gamme des produits ;

- renforcer la confiance des consommateurs ;

- favoriser la mobilité des consommateurs.

La Commission identifie les quatre principales questions à traiter : l'information précontractuelle ; le taux annuel effectif global (TAEG) ; la responsabilisation du prêteur ; le remboursement anticipé.

Toutefois, elle se montre très prudente sur la nécessité de légiférer sur ces questions. Elle estime en effet que « des analyses plus poussées et des consultations avec toutes les parties prenantes doivent être effectuées avant qu'une évaluation politique finale puisse être présentée quant aux orientations futures ». Aussi considère-t-elle qu' « il serait prématuré de décider si une directive apporterait toute la valeur ajoutée requise ». Le résumé de l'analyse d'impact accompagnant le Livre blanc précise que, « bien que la législation constitue l'option la plus efficace au regard des objectifs à atteindre, il reste à déterminer si les coûts de l'application de la législation ne dépassent pas les avantages qui en découlent ». Ainsi, dans de nombreux cas, il semble plus opportun de recourir à l'auto-réglementation plutôt qu'à la législation.

Le Livre blanc annonce une série d'actions à entreprendre en la matière, principalement au cours de l'année 2008, parmi lesquelles une série d'analyses d'impact, des tests auprès des consommateurs, la constitution de plusieurs groupes d'experts ou encore la publication de diverses études.

La délégation a pris acte de ce Livre blanc dans l'attente des résultats de ces différents travaux.