COM (2007) 857 final
du 21/12/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/01/2008Examen : 07/05/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Application du Système de préférences
généralisées
pour la période
2009-2011
Texte E 3757 - COM (2007) 857 final
(Procédure écrite du 7 mai 2008)
Le système de préférences généralisées (SPG) est la faculté offerte par la Communauté européenne aux pays en voie de développement, et plus particulièrement aux pays les moins avancés (PMA), d'exporter dans la Communauté des produits industriels et agricoles en bénéficiant d'une exonération partielle ou totale des droits de douane. Ce système a été inauguré en 1971 dans le but de faciliter l'insertion de ces pays dans le système économique international.
Le SPG a fait l'objet de nouvelles orientations pour la période 2006-2015. Ces orientations ont vocation à être mises en oeuvre sous la forme de règlements d'application pluriannuels ; le premier, le règlement SPG n° 980/2005, entré en vigueur le 1er janvier 2006, expirera le 31 décembre 2008. Le texte E 3757 doit constituer le second règlement d'application qui concernera la période 2009-2011.
Le règlement n° 980/2005 a posé les éléments fondamentaux du SPG tel que redéfini par les orientations adoptées pour la période 2006-2015. La délégation s'est penchée sur cette refonte du SPG dans le cadre d'une procédure écrite (Texte E 2757 - Examen du 8 février 2005). Cinq grands axes ont été fixés :
- le ciblage du SPG sur les pays qui en ont le plus besoin, notamment grâce à la simplification du système de « graduation » qui permet de retirer le bénéfice du SPG au produit d'un pays lorsqu'il représente plus de 15% des importations européennes de ce même produit pendant trois années consécutives ;
- la simplification du SPG par la réduction du nombre de régimes. Trois régimes existent désormais (au lieu de cinq auparavant) : le régime général, le régime spécial « tout sauf les armes » en faveur des pays les moins avancés (PMA) et le nouveau régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (dit « SPG+ ») ;
- l'extension de la couverture du SPG à de nouveaux produits ;
- la transparence et la stabilisation du SPG en ne modifiant pas les modalités d'application retenues pendant trois années consécutives ;
- la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance grâce au « SPG+ » qui se concentre sur les questions relatives aux aspects sociaux, à l'environnement, à la gouvernance et à la drogue.
Étant donné la mise en oeuvre récente des nouvelles dispositions du SPG, il semble prématuré à la Commission européenne d'introduire des modifications substantielles dès à présent. C'est pourquoi le texte E 3757 conserve le système en l'état pour la période 2009-2011 et n'apporte que des modifications liées à la gestion courante du SPG. Ainsi, il prévoit principalement de mettre à jour les listes de pays pouvant bénéficier du système sur la base du mécanisme de graduation et d'une évaluation de l'éligibilité des pays. Par ailleurs, il prolonge de trois mois, jusqu'au 30 septembre 2009, et augmente proportionnellement le contingent tarifaire de sucre de canne destiné à être raffiné, actuellement en vigueur dans le cadre du régime « tout sauf les armes » pour des raisons de cohérence avec l'OCM réformée du sucre et les futurs accords de partenariats économiques avec les États ACP.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui maintient les dispositions du SPG en vigueur et ne procède qu'à un réexamen technique.