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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») pour les quotas nationaux de lait
COM (2007) 802 final  du 12/12/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/01/2008
Examen par la délégation le 11/02/2008

Agriculture et pêche

Augmentation des quotas laitiers

Texte E 3760 - COM (2007) 802 final

(Procédure écrite du 11 février 2008)

La Commission européenne propose d'augmenter de 2 % le niveau des quotas laitiers à partir du 1er février 2008 afin de répondre à la forte hausse de la demande de produits laitiers dans l'Union européenne ainsi que sur les marchés mondiaux. Cette augmentation, si elle est adoptée, autorisera la production de 2,84 millions de tonnes supplémentaires, réparties équitablement entre les 27 États membres.

Cette proposition intervient après la demande exprimée en septembre 2007 par les ministres de l'agriculture de 20 États membres de relever leurs quotas nationaux de production laitière pour faire face aux besoins croissants du marché et à la hausse des prix. En réponse et tenant compte du fait que la réforme du secteur adoptée en 2003 sera achevée en avril 2008, la Commission a décidé de produire un rapport établissant les perspectives du marché du secteur laitier afin de déterminer au mieux la conduite à tenir dans les prochaines années. Il en ressort que, entre 2003 et 2007, la demande de lait s'est accrue de 5,5 millions de tonnes ; les prévisions pour la période 2007-2014 laissent entrevoir une offre supplémentaire nécessaire de quelque 8 millions de tonnes pour satisfaire la demande interne. La Commission en conclut que la configuration actuelle et à venir des marchés européen et mondial permet d'absorber sans encombre les quantités de lait supplémentaires correspondant à une hausse de 2 % des quotas. La Commission justifie ainsi sa proposition de règlement qui « ne préjuge pas des résultats du réexamen du marché laitier en cours dans le cadre du bilan de santé de la PAC ». Il est néanmoins intéressant de noter que, dans le cadre des discussions sur le bilan de santé, la Commission a suggéré que les quotas laitiers fassent l'objet d'une augmentation progressive avant leur suppression en mars 2015.

La France a fait part à ses partenaires européens de ses réserves sur cette initiative. Elle est partisane d'une attitude plus prudente et n'a pas manqué de mettre en balance les arguments de la Commission selon laquelle le caractère restrictif des quotas empêche les agriculteurs de répondre à la demande du marché, et le fait que plusieurs États membres, dont la France elle-même, ne parviennent pas à atteindre le maximum de leurs quotas. Ainsi, la France, deuxième pays producteur derrière l'Allemagne, avec 23 milliards de litres, est depuis plusieurs années en situation de « sous-réalisation » : en 2006-2007, la France a produit 650 000 tonnes de moins que le niveau maximum autorisé. Cette situation a des causes structurelles : la baisse de la collecte est liée à la baisse du nombre de producteurs laitiers.

Les autorités françaises estiment donc que l'augmentation des quotas de production est une mesure qui aura un impact limité sur la situation des marchés tant que certains pays ne réaliseront pas leurs quotas.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui recueille le soutien d'un nombre important d'États membres. Toutefois, elle manifeste son soutien au Gouvernement et l'invite à continuer de faire valoir auprès de ses partenaires son point de vue sur les aspects structurels en jeu dans le secteur de la production laitière.