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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de l'Union européenne à l'appui de la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissao (RSSUE Bissao)

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2008
Examen par la délégation le 11/02/2008

Politique étrangère et de défense

Mission « RSSUE Bissao »

Texte E 3762

(Procédure écrite du 11 février 2008)

Le texte E 3762 est un projet d'action commune qui vise à mettre en place une mission PESD de l'Union européenne en République de Guinée-Bissau afin d'y appuyer la réforme de secteur de la sécurité.

La mission baptisée « RSSUE Bissao » a vocation à fournir des conseils et une aide aux autorités bissau-guinéennes en vue de restructurer et de moderniser les secteurs de la sécurité et de la défense. L'Union européenne dépêchera sur place une équipe d'experts civils et militaires qui, placés sous l'autorité du chef de mission, assisteront et feront bénéficier de leurs pratiques les services de la police judiciaire, le Parquet, les forces de l'ordre mais aussi l'armée (terre, air, mer).

« RSSUE Bissao » se déroulera en deux phases : tout d'abord, une phase préparatoire qui commencera dès février 2008 ; à laquelle succédera au plus tard le 1er mai 2008 la phase de mise en oeuvre. La durée de la mission sera de 12 mois maximum à compter du début de la seconde phase. Chaque État membre prendra en charge les frais encourus pour tout membre du personnel détaché par ses soins, y compris les frais de déplacement, les traitements, l'assurance maladie... Au-delà de ces dispositions habituelles pour une mission PESD, le budget qui sera dévolu à la mission en tant que telle n'est pas connu. La mission est également ouverte aux États tiers qui souhaitent participer et apporter leur contribution. Le contrôle politique et la direction stratégique en sont assurés par le Comité politique et de sécurité de l'Union sous la responsabilité du Conseil.

Cette mission devrait compléter de façon utile l'aide que l'Union européenne fournit déjà à la Guinée-Bissau dans le cadre du 10e Fonds européen de développement, notamment le volet relatif à la prévention des conflits et les réformes dans l'armée et les forces de sécurité (27 millions d'euros pour la période 2008-2013). Elle apportera un soutien non négligeable aux autorités bissau-guinéennes dans leur lutte contre les réseaux criminels organisés qui ont fait du pays un point d'entrée important pour le trafic de stupéfiants entre l'Amérique du Sud et l'Europe. Elle contribuera également à la lutte contre d'autres phénomènes mafieux connexes tels que le trafic d'armes ou le trafic d'être humains.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce projet d'action commune qui a pour objectif d'aider au renforcement du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau, pays dont la fragile stabilité et le processus de démocratisation naissant sont menacés par l'expansion de réseaux criminels.