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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/02/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2008
Examen par la délégation le 31/01/2008

Politique étrangère et de défense

Communication de M. Hubert Haenel
sur la mission « État de droit » de l'Union européenne au Kosovo

Texte E 3763

(Réunion du 31 janvier 2008)

La délégation a été saisie, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, d'un projet d'action commune créant la mission « État de droit » de l'Union européenne au Kosovo. Celle-ci est la traduction concrète de l'engagement pris par le Conseil européen des 13 et 14 décembre derniers de jouer un rôle moteur dans la mise en oeuvre du règlement définitif du futur statut du Kosovo.

La mission « État de droit » doit aider les autorités kosovares compétentes à mettre en place un système judiciaire indépendant et pluriethnique, doublé de services de police et de douanes répondant aux mêmes critères. À cette fin, la mission devrait contrôler, encadrer et conseiller lesdites autorités tout en conservant certaines responsabilités exécutives, en concertation avec les organisations internationales présentes au Kosovo. Elle veillera à associer des enquêteurs, des procureurs et des juges internationaux aux procédures visant des crimes de guerre, des crimes interethniques, la corruption ou la criminalité organisée.

La préparation de la mission sur place incombe à l'équipe de planification de l'Union européenne (EPUE) créée le 10 avril 2006 et dont le mandat prendra fin le 31 mars prochain. Nous nous sommes prononcés à trois reprises en faveur de cette mission de planification, qui doit notamment recruter le personnel local dont le nombre est estimé entre 1 100 et 1 200 personnes. Près de 2 000 policiers, juges, procureurs ou douaniers issus des 27 États membres devraient leur être associés. Le général français, Yves de Kermabon, ancien responsable de la K-FOR, est, par ailleurs, pressenti pour diriger cette mission.

Le texte qui nous est soumis reflète dans sa rédaction les difficultés que traverse l'Union européenne pour faire adopter une position commune sur la question kosovare. Le fondement juridique de l'intervention de l'Union européenne a notamment été sujet à caution aux yeux d'un certain nombre de nos partenaires. Chypre et la Grèce ne souhaitent pas, en effet, que le texte ne se réfère qu'à certains passages de la résolution 1244 des Nations unies, estimant que cette résolution est un tout indissociable. Rappelons que cette résolution se borne à envisager une autonomie substantielle pour la province, qui, juridiquement, est toujours considérée comme serbe. Les paragraphes sélectionnés au sein du projet d'action commune ne font aucune référence à cette notion d'autonomie substantielle.

Au-delà, il convient de s'interroger sur le coût important de cette opération. La Commission a indiqué, lors de la réunion du groupe Relations extérieures du Conseil, que le budget prévisionnel s'établirait dans une fourchette comprise entre 165 et 225 millions d'euros. Somme à laquelle il convient d'ajouter les 45 millions d'euros qui ont affectés à la mission préparatoire de planification. Soulignons, à titre de comparaison, que le budget de la politique étrangère et de sécurité commune pour 2008 s'élève à 285 millions d'euros.

Néanmoins, le succès de la transition politique au Kosovo et l'affirmation du rôle de l'Union dans la région sont des objectifs qui ont toujours recueilli un consensus au sein de notre délégation. Je vous propose en conséquence de faire savoir au Gouvernement que nous sommes favorables à cette mission.

Il en est ainsi décidé.