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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2008) 7 final  du 22/01/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/04/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/01/2008
Examen par la délégation le 11/02/2008

Économie, finances et fiscalité

Taux d'imposition réduit sur le GPL et le gazole en Italie

Texte E 3765 - COM (2008) 7 final

(Procédure écrite du 11 février 2008)

La directive n°2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de la Communauté permet au Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, d'autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires sur les droits d'accises, pour des raisons de « politique spécifique ». Ces réductions doivent néanmoins respecter les taux d'accises minima sur les produits énergétiques prévus par la législation communautaire. L'Italie bénéficiait d'une dérogation de ce type sur le GPL et le gazole utilisés aux fins de chauffage. Limitée à certaines zones de son territoire, elle a pris fin le 31 décembre 2006.

L'Italie sollicite aujourd'hui la prolongation de cette dérogation. Cette demande est motivée par les difficultés d'approvisionnement et le surcoût résultant du climat rigoureux du Nord du pays, ou dans le cas de la Sardaigne et des petites îles avoisinantes, de l'insularité. Ainsi, il convient de majorer de 2,5 à 4,5 euros par hectolitre le prix moyen annuel du GPL dans les îles italiennes, la différence étant encore plus sensible pour le gazole. Les coûts de chauffage dans les régions soumises à un climat rigoureux sont, quant à eux, de 90 à 170 % plus élevés que la moyenne nationale.

Les réductions préconisées ne concerneraient que les communes ne disposant pas d'un réseau de gaz naturel, celui-ci permettant de réduire les surcoûts constatés. Elles toucheraient, en conséquence 4,4 millions d'habitants pour un volume budgétaire d'environ 62 millions d'euros annuels, les taux de taxation ainsi minorés se situant toujours au dessus des niveaux minimaux prescrits par la directive n°2003/96/CE.

La France bénéficiant d'une dérogation semblable pour la fiscalité de l'essence en Corse, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.