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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »)
COM (2007) 854 final  du 20/12/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/04/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/01/2008
Examen par la délégation le 11/04/2008

Agriculture et pêche

Modification du Règlement « OCM unique »

Texte E 3766 - COM (2007) 854 final

(Procédure écrite du 11 avril 2008)

Le règlement n° 1234/2007 a fusionné les 21 organisations communes de marché sectorielles en vigueur auparavant dans le cadre de la PAC en une OCM unique. L'objectif de cette opération était de rationaliser et de simplifier le cadre juridique qui s'applique aux productions agricoles, sans apporter de modifications aux politiques de base. De cette manière, il existe désormais un ensemble de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique des marchés agricoles tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, les règles de concurrence, la communication et la notification de données...

Le Sénat a été saisi de ce texte, dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, lorsqu'il était encore à l'état de projet et a adopté à son sujet une résolution (n° 102, 2006-2007) à l'initiative de notre collègue de la commission des affaires économiques, Benoît Hurel. La délégation en avait examiné auparavant les termes dans le cadre d'une procédure écrite le 4 juin 2007 (Texte E 3423).

Le texte E 3766, présenté par la Commission européenne fin décembre 2007, vise à intégrer dans le règlement « OCM unique » les modifications intervenues dans l'organisation du marché de certains secteurs agricoles. Ces modifications peuvent être regroupées en trois catégories :

1) Des modifications adoptées simultanément au règlement « OCM unique », non prises en compte par celui-ci.

Elles concernent trois secteurs : le sucre, les semences, le lait et produits laitiers. La délégation s'est prononcée à chaque fois sur les nouvelles mesures introduites dans ces secteurs (Textes E 3916, E 3461 et E 3577). Le cadre juridique correspondant à ces secteurs est déjà prévu par le règlement « OCM unique » ; celui-ci prévoit d'abroger les règlements OCM existants spécifiques au sucre, aux semences et au lait dès son entrée en vigueur pour chacun de ces secteurs (1er juillet 2008 pour les semences et le lait, 1er octobre 2008 pour le sucre). Ces mesures sectorielles n'ont pas été prises en compte car leur adoption coïncidaient peu ou prou avec celle du règlement « OCM unique ». Afin d'assurer leur maintien à partir de 2008, il est nécessaire de les intégrer dans la nouvelle législation.

2) Des réformes sectorielles délibérément non prises en compte au moment de l'élaboration du règlement « OCM unique » en raison de leur importance.

Le règlement « OCM unique » n'a pas pris en compte les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ni le secteur vitivinicole car ils étaient soumis à une réforme politique générale. Il prévoit néanmoins d'intégrer les dispositions réformées dès lors qu'elles auront été adoptées. Dans ces conditions, le texte E 3766 propose l'intégration des mesures résultant de la réforme des secteurs des fruits et légumes, adoptée le 26 septembre 2007. La délégation avait procédé à l'examen de cette réforme le 27 mars 2007. En revanche, la réforme du secteur du vin ne fait pas l'objet d'une intégration dans l'immédiat puisqu'elle n'est pas définitivement adoptée. Cette opération devrait être réalisée au cours du second semestre 2008.

3) Une modification réglementaire isolée.

Le règlement n° 700/2007 a introduit en juin 2007 de nouvelles règles de commercialisation pour la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus. Dans la mesure où le règlement « OCM unique » contient les règles de commercialisation pour différents secteurs, il est normal d'y incorporer également ces nouvelles mesures.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte ressortissant de la technique juridique.