Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien
E3776 - COM (2007) 831 final du 20/12/2007

Texte déposé au Sénat le 06/02/2008
Examen par la délégation le 11/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/09/2008

Agriculture et pêche

Conclusion d'un accord international relatif aux pêches
du Sud de l'Océan indien

Texte E 3776 - COM (2007) 831 final

(Procédure écrite du 11 avril 2008)

L'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (SIOFA), ouvert à la signature le 7 juillet 2006, crée une nouvelle organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) qui a pour but de garantir la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques autres que le thon dans une zone qui échappe à la compétence des juridictions nationales.

Cet accord, conforme aux dispositions du droit international de la mer, concerne la Communauté européenne dans la mesure où celle-ci possède des intérêts de pêche dans le sud de l'océan Indien et constitue en quelque sorte un « État côtier » en raison de la situation géographique de l'île de la Réunion. Dans ce contexte, elle a d'ailleurs pris une part active aux négociations qui ont abouti à l'accord SIOFA.

Ayant déjà signé l'accord en juillet 2006, il lui revient à présent de conclure l'accord en vue d'en devenir membre à part entière. C'est l'objet de la proposition de décision E 3776.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur cet accord de coopération internationale dans le domaine de la pêche.

Agriculture et pêche