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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien
COM (2007) 831 final  du 20/12/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2008
Examen par la délégation le 11/04/2008

Agriculture et pêche

Conclusion d'un accord international relatif aux pêches
du Sud de l'Océan indien

Texte E 3776 - COM (2007) 831 final

(Procédure écrite du 11 avril 2008)

L'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (SIOFA), ouvert à la signature le 7 juillet 2006, crée une nouvelle organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) qui a pour but de garantir la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques autres que le thon dans une zone qui échappe à la compétence des juridictions nationales.

Cet accord, conforme aux dispositions du droit international de la mer, concerne la Communauté européenne dans la mesure où celle-ci possède des intérêts de pêche dans le sud de l'océan Indien et constitue en quelque sorte un « État côtier » en raison de la situation géographique de l'île de la Réunion. Dans ce contexte, elle a d'ailleurs pris une part active aux négociations qui ont abouti à l'accord SIOFA.

Ayant déjà signé l'accord en juillet 2006, il lui revient à présent de conclure l'accord en vue d'en devenir membre à part entière. C'est l'objet de la proposition de décision E 3776.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur cet accord de coopération internationale dans le domaine de la pêche.