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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust portant modification de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, telle que modifiée par la décision 2003/659/JAI du Conseil

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 24/10/2008

Justice et affaires intérieures

Renforcement d'Eurojust

Texte E 3777

(Procédure écrite du 24 octobre 2008)

Créé en 2002, Eurojust a pour mission  d'améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites et de faciliter la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire internationale. Son activité progresse régulièrement : 1085 dossiers ont été enregistrés en 2007, soit une hausse de 41% par rapport à 2006 (771 dossiers).

Auparavant, le réseau judiciaire européen avait été mis en place en 1998 afin de faciliter la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres. Les magistrats de liaison, créés en 1996, jouent également un rôle très important pour développer la coopération judiciaire.

Si cette coopération a déjà obtenu des résultats, elle se heurte aussi à plusieurs difficultés que la délégation pour l'Union européenne avait pu identifiées lors de la réunion qu'elle a tenue au siège d'Eurojust, à La Haye, en mars 2007 :

- une très grande diversité de statut des membres nationaux qui composent le collège d'Eurojust ;

- des attributions d'Eurojust qui ne se concentrent pas suffisamment sur les dossiers les plus complexes, c'est-à-dire concernant plus de deux États membres et les infractions les plus graves comme le terrorisme ou le crime organisé ;

- une insuffisante implication d'Eurojust dans les équipes communes d'enquêtes ;

- des relations compliquées entre Eurojust et les autres organismes européens comme Europol et l'Olaf ;

- une complémentarité qui doit être renforcée entre Eurojust et le réseau judiciaire européen.

Le Sénat avait débattu du rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen, le 12 décembre 2007, dans le cadre d'une question orale européenne avec débat que j'avais posée à Mme le garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'approche de la présidence française de l'Union européenne et à la lumière des travaux conduits par la délégation pour l'Union européenne, les questions prioritaires avaient été évoquées devant le Sénat :

- l'harmonisation du statut des membres nationaux et le renforcement de leurs compétences propres ;

- l'amélioration des échanges d'informations entre les Etats membres et les membres nationaux pour qu'Eurojust dispose de ces informations le plus tôt possible ;

- le renforcement des pouvoirs du collège d'Eurojust ;

- une coordination plus étroite entre Eurojust et Europol ;

- une meilleure articulation entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen.

Le Gouvernement avait indiqué au Sénat que le renforcement du rôle d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen serait l'un des enjeux de la présidence française de l'Union et qu'il constituerait l'une de ses priorités dans le domaine de la justice pénale.

Traduisant cette priorité, une initiative a été présentée, le 7 janvier 2008, par quatorze États membres, dont la France, en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust. Parallèlement, une proposition de décision concernant le réseau judiciaire européen a été déposée afin de clarifier les relations entre ces deux structures.

La proposition de décision sur le renforcement d'Eurojust prévoit ainsi une série de mesures qui tendent à :

- renforcer la fonction de coordination des enquêtes : le collège d'Eurojust aura un véritable rôle d'arbitre en cas de difficulté dans l'exécution d'une demande d'entraide. Dans les cas de refus d'accorder l'entraide et face à des conflits de juridiction, le collège rendra un avis, qui ne sera toutefois pas obligatoire ;

- harmoniser le statut des membres nationaux en leur conférant une base minimale de pouvoirs : les membres nationaux pourront recevoir, transmettre, préparer et suivre l'exécution de toute demande de coopération. Ils pourront également préparer et participer à une équipe commune d'enquête ;

- mettre en place un mécanisme de coordination d'urgence : afin de renforcer les capacités opérationnelles d'Eurojust, une cellule de coordination d'urgence fonctionnant sept jours sur sept sera créée ;

- améliorer la transmission d'informations à Eurojust ;

- renforcer l'ancrage national d'Eurojust par la mise en place de systèmes de coordination Eurojust dans les États membres ;

- développer la coopération judiciaire avec les pays tiers, à travers le détachement par Eurojust de magistrats de liaison dans ces pays.

Le Conseil Justice et affaires intérieures des 24 et 25 juillet 2008 a dégagé une approche générale sur cette proposition de décision dont l'adoption permettra des progrès appréciables pour l'activité d'Eurojust. Il convient toutefois de rappeler que le traité sur l'Union européenne ne permet pas de conférer à Eurojust de véritables pouvoirs propres. Avec le traité de Lisbonne les pouvoirs d'Eurojust seraient renforcés, notamment pour le déclenchement d'enquêtes pénales et la résolution des conflits de compétence. Ce renforcement des prérogatives d'Eurojust irait de pair avec un plus grand contrôle démocratique sur cet organisme puisque le traité de Lisbonne prévoit que les parlements nationaux participeront à l'évaluation des activités d'Eurojust. Le traité de Lisbonne ouvre par ailleurs la perspective de la création d'un parquet européen à partir d'Eurojust. À l'évidence, un parquet européen donnerait à la coopération judiciaire européenne bien plus d'efficacité.

Sous le bénéfice de ces observations et dans la mesure où le Sénat a pu faire valoir ses priorités sur le rôle d'Eurojust lors du débat du 12 décembre 2007, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.