Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
E3782 - COM (2008) 53 final du 06/02/2008

Texte déposé au Sénat le 13/02/2008
Examen par la délégation le 07/03/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2009