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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM (2008) 53 final  du 06/02/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2008
Examen par la délégation le 07/03/2008