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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)
COM (2008) 27 final  du 29/01/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/2008
Examen par la délégation le 15/03/2008

Agriculture et pêche

Prorogation du régime d'aide au secteur du lin et du chanvre

Texte E 3784 - COM (2008) 27 final

(Examen en urgence du 15 mars 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique). Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette proposition vise à proroger pendant une année supplémentaire les aides à la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre.

Compte tenu de la législation actuelle, le sort de ces aides est soumis aux résultats d'un rapport de la Commission qui sera présenté avant le début de la campagne de commercialisation 2008-2009. En fonction des évaluations réalisées, la Commission serait fondée à supprimer les aides à la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre.

Toutefois, la Commission ne souhaite pas hâter la décision dans le contexte des discussions sur le bilan de santé de la PAC. C'est pourquoi elle propose une prorogation du régime d'aide afin d'en faire coïncider l'éventuelle modification avec le réexamen des politiques agricoles dans la cadre du bilan de santé de la PAC.

Le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.