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Culture

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme « Culture » (2007-2013)
COM (2008) 57 final  du 07/02/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/2008
Examen par la délégation le 07/03/2008

Culture - Éducation - Institutions européennes

Simplification des règles de procédure en matière d'attribution
de subventions dans le cadre de divers programmes pluriannuels

Textes E 3783, E 3787, E 3793 et E 3794
COM (2008) 56, COM (2008) 57, COM (2008) 59 et COM (2008) 61

(Procédure écrite du 7 mars 2008)

Ces quatre propositions de décision visent à assouplir les règles relatives à l'attribution des subventions d'un faible montant qui avaient été fixées dans le cadre des quatre programmes pluriannuels pour la période 2007-2013 suivants : le programme « Jeunesse en action », le programme « Culture », le programme « l'Europe pour les citoyens » et le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

Conformément aux règles en matière de comitologie, un comité de programme et le Parlement européen sont consultés sur la mise en oeuvre des actes législatifs adoptés en codécision. Or, la Commission constate qu'au moment de la négociation des quatre programmes, l'intention du législateur était de ne soumettre à la procédure de comitologie que les seules décisions d'attribution représentant des subventions de montants élevés.

Cette volonté du législateur n'a pas été retranscrite correctement dans les décisions : l'ensemble des décisions de sélection et d'attribution des subventions, que celles-ci soient ou non d'un montant élevé, se sont vues soumises à la procédure de consultation prévue en matière de comitologie. Cette situation se traduit par des retards importants dans l'attribution des subventions et est susceptible de mettre en danger de nombreux projets. Ce faisant, elle réduit considérablement l'efficacité des programmes pluriannuels.

Des arrangements ad hoc ont jusqu'ici été trouvés entre la Commission, le comité de programme et le Parlement européen afin de réduire les délais d'examen des décisions de sélection de la Commission en matière d'attribution de subventions. La Commission estime toutefois que ces solutions temporaires ne peuvent perdurer. Elle propose donc de modifier les règles retenues au moment de l'établissement de ces quatre programmes : il s'agirait de supprimer l'obligation de soumettre à la procédure de consultation les décisions en matière d'attribution de subventions d'un faible montant et de la remplacer par une simple information.

Étant donné que ces propositions devraient permettre d'améliorer le fonctionnement de quatre programmes pluriannuels dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la culture, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.