Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC relative à l'Irak

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/2008
Examen par la délégation le 28/02/2008

Politique étrangère et de défense

Prorogation de mesures

Textes E 3785 et E 3789

(Examen en urgence du 28 février 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC relative à l'Irak et du projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ces deux textes visent à transposer dans le droit communautaire les dispositions de la résolution 1790 concernant l'Irak, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 18 décembre 2007.

Conformément à la résolution, les textes E 3789 et E 3785 modifient la position commune 2003/495/PESC et le règlement n° 1210/2003 afin de proroger jusqu'au 31 décembre 2008 les arrangements existants concernant le produit des ventes à l'exportation d'hydrocarbures irakiens et l'immunité juridique conférée à certains actifs irakiens.

Ainsi, les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel continueront d'abonder le Fonds de développement pour l'Irak pendant une année supplémentaire. De plus, ce fonds, administré par la Banque centrale irakienne, bénéficiera encore sur la même période d'une immunité juridique face aux procédures qui seraient engagées par des créanciers de l'État irakien. Les fonds, avoirs financiers et ressources économiques détenus par l'ancien régime irakien, à présent gelés et transférables au Fonds de développement selon certaines conditions, conserveront également cette immunité.

Le texte E 3785 propose en outre quelques adaptations techniques du régime de sanction mis en place par le règlement n° 1210/2003 (identification des autorités européennes compétentes, responsabilité des infractions, compétence juridictionnelle).

Ces mesures temporaires ont pour but de faciliter la reconstruction économique de l'Irak et la restructuration de sa dette. Elles sont des instruments décisifs pour engager le pays sur la voie de la normalisation et de la stabilité. Dans ce contexte, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve du Sénat concernant ces deux textes.