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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac
COM (2008) 51 final  du 04/02/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/05/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/2008
Examen par la délégation le 07/03/2008

Questions sociales et santé

Financement du Fonds communautaire du tabac

Texte E 3790 - COM (2008) 51 final

(Procédure écrite du 7 mars 2008)

Ce texte vise à proroger jusqu'en 2009 le financement du Fonds communautaire du tabac par un prélèvement de 5% sur les aides directes versées au secteur du tabac.

Le Fonds communautaire du tabac, qui a pour but de sensibiliser le public aux effets nocifs de la consommation de tabac, a toujours été financé par le transfert d'une partie des aides au secteur du tabac. En 2004, la réforme de l'OCM tabac a prévu de supprimer progressivement, entre 2006 et 2010, les paiements liés à la production pour les remplacer par des paiements découplés. Il a été également décidé que, au cours de cette période transitoire, une retenue sur le budget annuel consacré aux paiements directs en faveur des producteurs de tabac abonderait le Fonds communautaire pour le tabac. Toutefois, cela ne couvrait que la période allant jusqu'à la fin de 2007. La Commission estime aujourd'hui que, tant que les aides directes au tabac n'auront pas disparu, il est justifié de continuer à utiliser une partie des ressources pour financer des actions sur les effets nocifs du tabac. D'où cette proposition de prolongement du mécanisme de retenue pour les années 2008 et 2009.

Le plafond pour les aides au tabac est actuellement établi à 338 millions d'euros. Le montant annuel transféré au Fonds pourrait donc s'élever à 16,9 millions d'euros en 2008 et 2009.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.