Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2008
Examen par la délégation le 28/02/2008

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal
de l'île comorienne d'Anjouan

Texte E 3792

(Examen en urgence du 28 février 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément jà la procédure en vigueur.

Intégrée à la République fédérale islamique des Comores (RFIC) lors de sa création en 1975, l'île d'Anjouan a proclamé son indépendance en 1997. L'arrivée au pouvoir, à la faveur d'un coup d'État en août 2001, du général Mohamed Bacar a conduit l'île à réintégrer la fédération, devenue depuis Union des Comores, où elle bénéficie d'une très large autonomie. Cette normalisation des relations avec la fédération a coïncidé avec la mise en oeuvre par l'Organisation de l'Unité africaine (devenue depuis Union africaine) d'un nouveau système électoral commun aux trois îles. C'est dans ce cadre qu'un nouveau scrutin présidentiel devait avoir lieu en juin dernier. Les irrégularités et atteintes aux droits de l'homme constatées sur l'île lors de la campagne électorale ont conduit le gouvernement fédéral, appuyé par l'Union africaine, à vouloir repousser le scrutin. Les autorités d'Anjouan ont cependant maintenu l'élection, remportée par le président sortant avec près de 90 % des voix.

Aucun compromis n'ayant pu aboutir en vue d'organiser un nouveau scrutin, l'Union africaine a été amenée à qualifier les autorités d'Anjouan d'illégales et à appliquer, en conséquence, un régime de sanctions visant le gouvernement local et les personnes qui lui sont associées. L'Union africaine a parallèlement demandé le soutien de l'Union européenne et de ses États membres à cette politique. Le projet de position commune propose à cet effet de geler les fonds et les ressources économiques des représentants des autorités d'Anjouan et de leurs proches, et d'empêcher les déplacements de ceux-ci sur le territoire de l'Union.

La France s'est très rapidement associée aux réserves de l'Union africaine sur la validité du scrutin. Face au refus de dialoguer manifesté par le gouvernement de M. Bacar, elle a récemment apporté son soutien à l'éventuel envoi d'une mission militaire sur place, sous l'égide de l'Union africaine. La délégation ne peut que s'associer à l'étape intermédiaire que représentent le gel des avoirs financiers et les interdictions de voyages, signes d'une mobilisation internationale dépassant le cadre africain. C'est pourquoi le président de la délégation a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte.