Modification du règlement (CE) n° 882/2004 afin de tenir des derniers élargissements de l'Union européenne

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

COM (2008) 48 final  du 04/02/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2008
Examen : 15/03/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Adaptation d'un règlement relatif aux aliments pour animaux
aux derniers élargissements de l'Union européenne

Texte E 3796 - COM (2008) 48 final

(Examen en urgence du 15 mars 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement portant adaptation de l'annexe I du règlement n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 3796 vise simplement à inclure l'ensemble des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne après le 1er mai 2004 à la liste des territoires sur lesquels le règlement n° 882/2004 est applicable. Adopté le 29 avril 2004, ce règlement ne prenait pas en compte en effet les élargissements à venir.

Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve du Sénat sur ce texte qui adapte une législation approuvée en son temps par la délégation (Texte E 2221 - Procédure écrite du 5 novembre 2003).