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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise(présentée par la Commission)
COM (2008) 78 final  du 14/02/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2008
Examen par la délégation le 23/05/2008

Économie, finances et fiscalité

Régime général d'accises

Texte E 3798 - COM (2008) 78 final

(Procédure écrite du 23 mai 2008)

L'introduction du système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise (EMCS) conduit la Commission à proposer une révision du régime général d'accises, tel que défini par la directive 92/12/CEE du 25 février 1992. Celle-ci devrait permettre d'adapter les dispositions actuelles aux nouvelles procédures mises en place dans le cadre de l'EMCS. Par delà cet objectif, le texte E 3798 prévoit une actualisation de l'ensemble du dispositif, en vue, notamment, de tenir compte de l'évolution de la législation et des nouveaux concepts juridiques mais également de le simplifier et de le moderniser.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique, que le Gouvernement appelle de ses voeux.