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TurcPolitique étrangère et de défense
Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores
E3803 - COM (2008) 126 final du 26/02/2008
Texte déposé au Sénat le 07/03/2008
Examen par la délégation le 15/03/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/03/2008
Politique étrangère et de défense
Mesures restrictives
à l'encontre du
gouvernement illégal d'Anjouan
Texte E 3803
(Examen en urgence du 15 mars 2008)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de règlement du Conseil instituant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 3803 traduit dans le droit communautaire la position commune du Conseil instituant des mesures restrictives à l'encontre de l'île comorienne d'Anjouan, que la délégation avait approuvée le 28 février dernier.
Le président a estimé qu'il n'y avait pas, en conséquence, d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve du Sénat.
