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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores
COM (2008) 126 final  du 26/02/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/03/2008
Examen par la délégation le 15/03/2008

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives
à l'encontre du gouvernement illégal d'Anjouan

Texte E 3803

(Examen en urgence du 15 mars 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de règlement du Conseil instituant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 3803 traduit dans le droit communautaire la position commune du Conseil instituant des mesures restrictives à l'encontre de l'île comorienne d'Anjouan, que la délégation avait approuvée le 28 février dernier.

Le président a estimé qu'il n'y avait pas, en conséquence, d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve du Sénat.