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Justice et affaires intérieures

Livre vert. Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : la transparence du patrimoine des débiteurs
COM (2008) 128 final  du 06/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/03/2008

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.