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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
COM (2008) 116 final  du 29/02/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/03/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 26/11/2008

Justice et affaires intérieures

Révision de la convention de Lugano

Texte E 3807 - COM (2008) 116 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

La convention de Lugano sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a été signée le 16 septembre 1988 par les États membres de la Communauté européenne avec l'Islande, la Norvège et la Suisse. Elle a eu pour objet d'étendre à ces États la convention de Bruxelles (dite « Bruxelles I ») qui avait été conclue sur le même sujet en 1968 entre les États membres.

Des négociations en vue de la révision de ces conventions de Bruxelles et de Lugano ont eu lieu en 1998 et 1999. Elles ont abouti à un texte qui a été entériné par le Conseil les 27 et 28 mai 1999. Le traité d'Amsterdam ayant communautarisé les matières couvertes par la convention de Bruxelles de 1968, cette convention a ensuite été convertie en règlement (règlement (CE) n° 44/2001). À cette occasion, les dispositions de la convention ont été modernisées afin de rendre le système de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale plus rapide et plus efficace.

Dès lors, en raison du parallélisme entre les régimes de « Bruxelles » et de « Lugano », une adaptation de la convention de Lugano de 1988 devient nécessaire afin qu'elle reflète l'évolution du régime de « Bruxelles ». Des directives de négociation ont été adoptées par le Conseil, en octobre 2002, autorisant la Commission à ouvrir des pourparlers sur une nouvelle convention de Lugano. Dans un avis rendu le 7 février 2006, la Cour de Justice, qui avait été saisie par le Conseil, a considéré que la nouvelle convention de Lugano relevait entièrement de la compétence exclusive de la Communauté. À la suite de cet avis, les négociations ont été finalisées à Bruxelles le 28 mars 2007 et la nouvelle convention de Lugano a été signée le 30 octobre 2007. Est désormais soumise au Conseil la décision relative à la conclusion de cette nouvelle convention.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.