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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord Ouest
COM (2008) 107 final  du 26/02/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/05/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2008
Examen par la délégation le 11/04/2008

Agriculture et pêche

Transposition de nouvelles dispositions arrêtées
par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest

Texte E 3812 - COM (2008) 107 final

(Procédure écrite du 11 avril 2008)

L'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) est le fruit d'un accord international qui vise à assurer la conservation et la gestion rationnelles des ressources halieutiques au sein de la zone qu'il définit.

La Communauté européenne est partie contractante de la convention de l'OPANO depuis 1979. Depuis cette date, elle a pris soin de transposer dans le droit communautaire l'ensemble des mesures techniques arrêtées au sein de l'OPANO.

Le texte E 3812 vise à transposer une série de modifications des mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO, adoptées à l'occasion de la réunion annuelle de 2007. Ces modifications de nature technique concernent notamment les dispositions relatives au maillage des filets, aux transbordements, aux zones fermées destinées à assurer la protection du corail, aux rapports de capture, au formulaire utilisé pour l'inspection portuaire. Elles ont été adoptées avec le soutien de la Communauté européenne, après consultation des États membres, des professionnels concernés et des organisations non gouvernementales.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui transpose des dispositions conformes aux objectifs de la politique commune de la pêche.