Contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits de la pêche importées aux îles Canaries

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries

COM (2008) 129 final  du 07/03/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/07/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/03/2008
Examen : 11/04/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Ouverture de contingents tarifaires
concernant certains produits de la pêche au profit des îles Canaries

Texte E 3815 - COM (2008) 129 final

(Procédure écrite du 11 avril 2008)

Le texte E 3815 vise à proroger pour la période 2007-2013 le régime d'importation à droit nul de certains produits de la pêche accordé aux îles Canaries.

Les îles Canaries bénéficient d'un tel régime depuis 1991. Il se justifie en raison de la situation géographique de ce territoire qui constitue un handicap et fait peser des charges supplémentaires sur les approvisionnements, notamment en produits de la pêche destinés à la consommation interne.

Les mesures accordées aux îles Canaries ont expiré le 31 décembre 2006. Le texte E 3815 propose par conséquent d'ouvrir deux contingents tarifaires à droit nul applicables aux importations de certains produits de la pêche à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013. Les produits concernés sont les poissons, filets et chairs de poissons congelés (15 000 tonnes) et les crustacés et mollusques (15 000 tonnes).

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui proroge des mesures de soutien à une région ultrapériphérique de l'Union européenne.