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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments
COM (2008) 123 final  du 04/03/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/03/2008
Examen par la délégation le 13/06/2008

Économie, finances et fiscalité

Modifications techniques concernant les autorisations
de mise sur le marché des médicaments

Texte E 3817 - COM (2008) 123 final

(Procédure écrite du 13 juin 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.