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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX
 du 18/03/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/04/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/03/2008
Examen par la délégation le 02/04/2008

Politique étrangère et de défense

Prorogation de la mission EUJUST Lex en Iraq

Texte E 3818

(Examen en urgence du 2 avril 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Irak (EUJUST Lex). Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette mission, opérationnelle depuis le 1er juillet 2005, vise à dispenser une formation dans les domaines de la gestion administrative et de l'enquête pénale à des hauts fonctionnaires et cadres iraquiens issus des secteurs judiciaire, policier et pénitentiaire. Elle doit contribuer à instaurer une meilleure collaboration entre ces différents secteurs et diffuser les meilleures pratiques européennes en matière de justice pénale afin de favoriser l'émergence d'un État de droit viable en Irak.

L'objectif initial de la mission était de parvenir à former 770 personnes en 12 mois. Les difficultés rencontrées sur place ont néanmoins conduit le Conseil à proroger à deux reprises le mandat d'EUJUST Lex, celui-ci devant désormais se terminer le 30 avril 2008. À cette date, 600 fonctionnaires auront été formés. Ce résultat satisfaisant ne doit pas occulter l'ambition initiale de la mission ; une nouvelle prolongation est donc envisageable. Le projet d'action commune retient ainsi la date du 30 juin prochain. Le texte propose également de modifier le texte initial pour prendre en compte le complément de 11,2 millions d'euros octroyé en 2006 à la mission.

La situation iraquienne, et particulièrement la précarité qui touche l'appareil d'État, commande de poursuivre cette action entreprise avec succès. Le président a estimé, en conséquence, qu'il n'y avait aucun obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.