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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires
COM (2008) 147 final  du 18/03/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2008
Examen par la délégation le 23/05/2008

Économie, finances et fiscalité

Lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires

Texte E 3819 - COM (2008) 147 final

(Procédure écrite du 23 mai 2008)

S'inscrivant dans le cadre des conclusions du Conseil du 5 juin 2007, le texte E 3819 présente plusieurs modifications de la législation communautaire en matière de lutte contre la fraude à la taxe à la valeur ajoutée liée aux opérations intracommunautaire et vise, notamment, à combattre la fraude dite « carrousel intracommunautaire ». Celle-ci, organisée entre plusieurs entreprises d'une même chaîne commerciale établies dans au moins deux États membres permet d'obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison et non reversée au Trésor par le fournisseur.

La lutte contre ce type de fraude passe par une réduction des délais de transmissions de l'information à l'administration fiscale de l'État membre au sein duquel la TVA est exigible. Le texte de la Commission propose à cette fin à deux mesures : la réduction de la périodicité des états récapitulatifs d'opérations communautaires à un mois et la révision du délai ultime d'échange d'informations entre les administrations fiscales. Actuellement établi à trois mois, celui-ci devrait être également ramené à un mois.

Ces dispositions devraient être complétées ultérieurement par d'autres mesures conventionnelles, actuellement débattues au sein du groupe d'experts sur la stratégie antifraude fiscale (AFTS) réuni par la Commission.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique.