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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009)
COM (2008) 159 final  du 31/03/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/04/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 17/11/2008

Recherche et propriété intellectuelle

Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009)

Texte E 3825 - COM (2008) 159 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2008)

Cette proposition de décision vise à proclamer l'année 2009 « Année européenne de la créativité et de l'innovation » afin d'aider à développer la créativité et la capacité d'innovation des citoyens européens au moyen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Cette Année s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, dont l'un des objectifs est de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde.

L'objectif principal de cette Année européenne est de renforcer la visibilité des actions en faveur de la créativité et de l'innovation menées dans le cadre de programmes communautaires existants, tels les programmes « Éducation et formation tout au long de la vie 2007-2013 » et « Culture 2007-2013 ». A l'image de ce qui a été fait dans le cadre des précédentes années européennes, la Commission propose que soient mises en oeuvre différentes mesures au cours de l'année 2009, notamment des campagnes d'information et de promotion, la réalisation d'enquêtes et d'études ainsi que des manifestations et des initiatives à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale destinées à promouvoir la créativité et à diffuser des informations sur les meilleures pratiques. Un accent particulier devrait être placé sur les actions à mener dans les écoles, les universités, et dans le cadre de la formation professionnelle afin d'y développer une culture de l'innovation.

Le texte devrait confier à la Commission le soin de coordonner l'ensemble du dispositif. Toutefois, il est demandé à chacun des États membres de désigner un coordinateur national chargé d'organiser la participation de son pays à l'Année européenne, de manière à garantir que les actions menées répondent aux besoins locaux.

Aucun budget n'est prévu afin de financer les actions qui seront entreprises dans le cadre de cette Année européenne. La Commission prévoit de reporter certains des crédits alloués à différents programmes communautaires, au premier rang desquels le programme « Éducation et formation tout au long de la vie 2007-2013 ».

La délégation pour l'Union européenne avait examiné ce texte sous l'angle de la subsidiarité et de la proportionnalité lors de notre réunion du 30 avril 2008. Tout en estimant que la proposition n'était pas contraire au principe de subsidiarité, elle s'était cependant interrogée sur la proportionnalité entre les fonds qui seraient dépensés et les objectifs et nous avions demandé quelle valeur ajoutée serait apportée par cette initiative.

La réponse de la Commission ne parait guère convaincante. D'une part, elle fait valoir que « dans la mesure où il ne s'agit pas de réaffecter des ressources budgétaires, un chiffrage ex ante de la totalité des ressources à mobiliser est donc impossible. La Commission compte toutefois procéder à une évaluation de l'Année à son terme, et un des éléments à prendre en compte sera bien sûr l'estimation des montants budgétaires mobilisés ». D'autre part, elle reconnaît qu' « en ce qui concerne la valeur ajoutée de l'action, elle est certes difficile à mesurer de manière quantitative ou scientifique ».

Sur le fond, le Gouvernement se montre très favorable à cette initiative, qui lui semble pouvoir répondre aux besoins identifiés de développement de l'autonomie, de l'esprit d'initiative et de l'esprit d'entreprise. Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.