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Économie et finances, fiscalité

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
COM (2008) 165 final  du 02/04/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/04/2008

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.