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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan
 du 10/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2008
Examen par la délégation le 25/04/2008

Politique étrangère et de défense

Suspension de certaines mesures restrictives
à l'encontre de l'Ouzbékistan

Texte E 3840

(Procédure écrite du 25 avril 2008)

En novembre 2005, l'Union européenne a adopté des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. Ces mesures intervenaient suite au refus persistant du gouvernement ouzbek d'autoriser une commission d'enquête internationale sur les circonstances entourant la répression de manifestations à Andijan en mai 2005.

Outre un embargo sur les armes, équipements militaires et services connexes susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, le dispositif comprenait l'interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union européenne pour les personnes responsables du recours à la violence et du refus de l'enquête internationale. Si les mesures d'embargo sur les armes ont été prorogées en novembre 2007 pour une nouvelle période d'un an, les restrictions liées à l'admission de certaines personnalités sur le territoire de l'Union européenne ont, quant à elles, été suspendues pour une période de six mois, expirant le 13 mai 2008. Cette décision visait à tenir compte des efforts, certes limités mais réels, témoignés par le gouvernement ouzbek pour se conformer à ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'État de droit.

L'abolition de la peine de mort, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, et la libération en février 2008 de quatre militants des droits de l'homme, sont autant de témoignages récents de la poursuite de cette démarche. Dans ce contexte, le Conseil souhaite par conséquent maintenir la suspension des restrictions liées à l'admission de certaines personnalités pendant une nouvelle période de six mois. C'est l'objet du texte E 3840.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce projet de position commune dont l'objectif est d'encourager, en dépit du refus d'une enquête internationale indépendante sur les événements de 2005, les progrès réalisés par ailleurs par les autorités ouzbeks en matière de droits de l'homme.