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Politique étrangère et de défense

Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2005/440/PESC
 du 11/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/05/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/04/2008
Examen par la délégation le 25/04/2008

Politique étrangère et de défense

Prorogation et modification de mesures restrictives
à l'encontre du Congo

Texte E 3845

(Examen en urgence du 25 avril 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (RDC) et abrogeant la position commune 2005/440/PESC. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce projet vise à transposer dans le droit communautaire les dispositions d'une nouvelle résolution (1807) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) relative à la situation en République démocratique du Congo, adoptée le 31 mars 2008.

Le Conseil de sécurité a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 2008 le régime de sanctions actuellement en vigueur. Toutefois, compte tenu d'un certain nombre d'évolutions positives au Congo, il a souhaité en atténuer la portée, notamment en ce qui concerne l'embargo sur les armes. Ainsi, il a décidé que les restrictions sur les armes imposées depuis 2003 ne s'appliqueraient plus au gouvernement de la RDC. En revanche, la résolution 1807 engage les États à continuer de respecter ces mesures pour ce qui concerne les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire congolais. Par ailleurs, la résolution définit un certain nombre de dérogations pour l'application des mesures concernant le gel des avoirs financiers et l'interdiction de voyage de certaines personnes et entités désignées par le comité des sanctions instauré par le CSNU.

Le texte E 3845 prend en compte l'ensemble de ces nouvelles dispositions et les rassemble en un instrument juridique unique avec les mesures restrictives déjà mises en oeuvre par la position commune 2005/440/PESC à l'encontre du Congo. Cette dernière est par conséquent abrogée.

Le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption par le Conseil de ce projet de position commune qui est la conséquence d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée à la suite d'une initiative française. Il a indiqué, par conséquent, au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.