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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs
COM (2008) 211 final  du 16/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2008
Examen par la délégation le 23/05/2008

Environnement

Clarification d'une disposition de la directive 2006/66/CE
relative à la mise sur le marché des piles et accumulateurs

Texte E 3850 - COM (2008) 211 final

(Procédure écrite du 23 mai 2008)

Le texte E 3850 vise à clarifier l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs. En effet, la rédaction actuelle de cet article peut laisser à penser que les piles et accumulateurs légalement commercialisés avant l'entrée en vigueur des dispositions de la directive, le 26 septembre 2008, mais n'en respectant pas les exigences pourraient être retirées du marché à compter de cette date.

Or, tel n'est pas l'objet de cet article. Un retrait n'interviendra que dans la mesure où les piles et accumulateurs non respectueux des nouvelles normes seront mis sur le marché après le 26 septembre 2008. Le texte E 3850 propose donc une nouvelle rédaction moins ambiguë, garantissant que les piles et accumulateurs non-conformes à la directive, mis sur le marché avant son entrée en vigueur, ne deviendront pas prématurément des déchets ou ne devront pas faire l'objet d'une mise en conformité qui entraînerait une charge administrative importante pour les États membres.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui a pour objectif de clarifier la rédaction d'un article de la directive 2006/66/CE.