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Environnement

Proposition de Décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier l'annexe III de la convention de Rotterdam
COM(2008) 176 final  du 11/04/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2008
Examen par la délégation le 23/05/2008

Environnement

Décision du Conseil en vue de la modification
de la Convention de Rotterdam

Texte E 3852 - COM (2008) 176 final

(Procédure écrite du 23 mai 2008)

Depuis 1998, la Communauté européenne est partie à la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

La convention de Rotterdam a pour but « d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant l'échange d'informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leurs importations et à leurs exportations et en assurant la communication de ces décisions aux parties ».

Les pays qui sont parties à cette convention ont donc le droit de refuser les importations de certains produits chimiques dangereux. Dans ces conditions, les exportations de ces produits chimiques ne peuvent intervenir qu'une fois que le pays importateur a donné son accord (« consentement préalable en connaissance de cause »). Cette procédure s'applique actuellement à une trentaine de produits.

Le texte E 3852 vise à adopter une décision permettant à la Commission européenne qui est membre de la conférence des parties de soutenir la proposition du comité d'études des produits chimiques de la convention de Rotterdam d'ajouter trois nouveaux produits chimiques dangereux à la liste des substances visées par la convention. Il s'agit en effet de trois produits qui font déjà l'objet de restrictions équivalentes en application de la législation communautaire.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne soulève aucune difficulté.