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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de l'actualisation de son annexe, la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer
COM(2008) 191 final  du 21/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2008
Examen par la délégation le 04/06/2008

Économie, finances et fiscalité

Actualisation des listes de produits
bénéficiant du régime de l'octroi de mer

Texte E 3853 - COM (2008) 191 final

(Procédure écrite du 4 juin 2008)

L'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne prévoit des mesures particulières en faveur des régions ultrapériphériques (RUP), y compris dans le domaine fiscal, en raison de leur situation économique et sociale.

En vertu de cette disposition, les départements d'outre-mer français (DOM), notamment, sont autorisés à appliquer des taxes indirectes spécifiques, désignées sous les termes d'« octroi de mer ». Ce régime permet aux collectivités locales des DOM d'imposer des taxes plus élevées sur les produits importés (y compris de métropole) que sur les produits locaux. Il a pour double but de protéger les productions locales des concurrences extérieures et de fournir des ressources à ces territoires.

Le texte E 3853 vise à actualiser la liste des produits pouvant bénéficier d'une taxation différenciée suite à une demande de la France. Sur les 130 produits qui étaient proposés à l'origine par la France, la Commission européenne en a retenu 19 sur la base des critères fixés par l'article 3 de la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer. Il s'agit de 19 produits fabriqués localement, en Guyane, depuis quelques années (yaourts, café torréfié, chocolat, chips de manioc, bière, matelas en mousse, cabines de douche en PVC, gouttières en zinc et en cuivre, etc) pour lesquels un différentiel de taxation de 20 % à 30 % sera appliqué.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui a pour objectif de favoriser le développement économique d'un de nos départements d'outre-mer.