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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté
COM(2008) 172 final  du 14/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2008
Examen par la délégation le 23/05/2008

Économie, finances et fiscalité

Prêts de la Banque européenne d'investissement
aux pays d'Asie centrale

Texte E 3854 - COM (2008) 172 final

(Procédure écrite du 23 mai 2008)

Le Conseil européen a décidé en juin 2007 de mettre en oeuvre un nouveau partenariat avec cinq pays d'Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan), axé sur un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et la région dans les domaines suivants : démocratie et droits de l'homme, développement économique, commerce et investissements et transports, énergie et environnement. Cette stratégie, étalée sur six ans (2007-2013), implique l'octroi de financements par la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ainsi que la Banque européenne d'investissement (BEI).

La BEI est déjà impliquée dans la région au travers des accords de partenariat et de coopération signés avec les États concernés. Ainsi, aux termes de la décision 2006/1016/CE, elle est plus particulièrement chargée de faciliter le financement des grands projets d'approvisionnement et de transport d'énergie ayant des incidences transfrontalières. Dans le cadre du partenariat 2007-2013, le texte E 3854 prévoit que les financements de la BEI demeurent conditionnés à la situation économique et financière des pays intéressés. Ainsi, le Kirghizstan et le Tadjikistan, dont la situation financière extérieure demeure relativement fragile, ne devraient bénéficier de l'accès à ceux-ci que pour des opérations comportant un élément de don important.

Un partenariat renforcé avec les pays d'Asie centrale apparait nécessaire au regard des positions déjà établies par la Russie ou la Chine dans la région. L'Union européenne peut, de cette manière, promouvoir les valeurs fondamentales qui sont les siennes et relier ainsi développement économique et progrès démocratiques. La délégation a décidé, en conséquence, de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui devrait permettre sur le plan financier de contribuer à la réussite de ce projet.