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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
 du 22/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/05/2008
Examen par la délégation le 17/05/2008

Politique étrangère et de défense

Modification de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Texte E 3862

(Examen en urgence du 17 mai 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision du Conseil mettant en oeuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à compléter la liste des personnes, des organismes et des entités dont les États membres, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007, sont tenus de geler les fonds et ressources économiques en raison de leur implication dans le programme nucléaire iranien. Cette liste établie par le Conseil figure à l'annexe V du règlement.

Le règlement (CE) n° 423/2007 et la position commune dont il tirait les conséquences ont été approuvés sans réserve par la délégation pour l'Union européenne en 2007. Dans ces conditions, en dépit du fait que la liste actualisée ne figure pas dans le document qui a été transmis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.