Modification des annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

COM (2008) 246 final  du 08/05/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/07/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2008
Examen : 04/06/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Dispositions techniques concernant les procédures d'insolvabilité

Texte E 3869 - COM (2008) 246 final

(Procédure écrite du 4 juin 2008)

Cette proposition de règlement a pour objet de modifier les annexes au règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Celles-ci sont au nombre de trois. L'annexe A énumère les procédures collectives d'insolvabilité qui entraînent le dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi que la désignation d'un syndic, l'annexe B les procédures de liquidation et l'annexe C dresse la liste des syndics chargés d'administrer ou de liquider les biens dont le débiteur est dessaisi ou de surveiller la gestion de ses affaires.

Ces annexes ont été révisées à trois reprises depuis 2004. Le texte E 3869 répond à une demande d'actualisation formulée par la Lettonie. Celle-ci concerne les annexes A et B.

Compte tenu de son caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.